{"id":2455,"date":"2021-10-01T10:10:25","date_gmt":"2021-10-01T08:10:25","guid":{"rendered":"https:\/\/site2dev.me\/swisscdf.com\/agb\/"},"modified":"2022-08-11T14:07:24","modified_gmt":"2022-08-11T12:07:24","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.swisscdf.com\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes (CGV)"},"content":{"rendered":"
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes (CGV)<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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1. Conditions de vente et de livraison<\/strong><\/p>\n

1.1 Les pr\u00e9sentes conditions de vente et de livraison s’appliquent \u00e0 tous les contrats de vente et de livraison conclus entre SWISS KRONO AG, CH-6122 Menznau (\u00abSWISS KRONO\u00bb) et ses cocontractants (\u00abacheteurs\u00bb). Elles r\u00e9gissent les droits, devoirs et obligations des parties contractuelles.<\/p>\n

1.2 Seules les pr\u00e9sentes conditions de vente et de livraison s’appliquent. Les conditions commerciales de l\u2019acheteur ou les modifications \u00e0 ces conditions de vente et de livraison ne sont pas contractuelles contrat m\u00eame si SWISS KRONO ne les conteste pas. Toute d\u00e9rogation aux pr\u00e9sentes conditions de vente doit \u00eatre express\u00e9ment approuv\u00e9e par \u00e9crit par SWISS KRONO.<\/p>\n

1.3 Les pr\u00e9sentes conditions de vente et de livraison s’appliquent \u00e0 tous les contrats de vente et de livraison futurs conclus entre les parties contractuelles.<\/p>\n

2. Offre et conclusion de contrat <\/strong><\/p>\n

2.1 Toute commande pass\u00e9e par l’acheteur est consid\u00e9r\u00e9e comme une offre ferme et d\u00e9finitive de l’acheteur. La commande n\u2019est effective que par la confirmation de commande (par e-mail, fax ou lettre) de SWISS KRONO. Les offres et accords pass\u00e9s de vive voix n\u2019engagent nullement SWISS KRONO.<\/p>\n

2.2 SWISS KRONO peut fabriquer la marchandise en y apportant avec modifications dans la mesure o\u00f9 des stipulations l\u00e9gales l\u2019y obligent et qu\u2019elles ne portent aucun pr\u00e9judice \u00e0 la qualit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019utilisabilit\u00e9.<\/p>\n

2.3 Les prestations de conseil de tout genre, en particulier relatives \u00e0 la convenance de l\u2019objet de la vente \u00e0 l\u2019utilisation envisag\u00e9e concr\u00e8tement par l\u2019acheteur, ne sont pas objet du contrat. L\u2019utilisation de la marchandise envisag\u00e9e concr\u00e8tement et \u00e9ventuellement communiqu\u00e9e par l\u2019acheteur ne repr\u00e9sente pas non plus une base contractuelle. Le contr\u00f4le de convenance de la marchandise \u00e0 l\u2019utilisation envisag\u00e9e concr\u00e8tement est du ressort de l\u2019acheteur.<\/p>\n

3. Prix et conditions de paiement <\/strong><\/p>\n

3.1 Les prix, monnaies et conditions de livraison (INCOTERMS 2010) convenus et indiqu\u00e9s dans la confirmation de commande font foi. Les prix s\u2019entendent tous TVA l\u00e9gale en vigueur en sus.<\/p>\n

3.2 En cas de modification substantielle du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res et des \u00e9nergies ou d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments \u00e9conomiques ayant un impact sur les prix sur une dur\u00e9e prolong\u00e9e survenue apr\u00e8s passation de la commande, SWISS KRONO a le droit de modifier ses prix en cons\u00e9quence. Les modifications de prix seront communiqu\u00e9es par \u00e9crit au moins quatre semaines \u00e0 l\u2019avance.<\/p>\n

3.3 Les conditions de paiement indiqu\u00e9es dans la confirmation de commande sont applicables. Les livraisons partielles sont autoris\u00e9es et seront factur\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n

3.4 En cas de retard de paiement, des int\u00e9r\u00eats moratoires \u00e0 hauteur de 6 % par an augment\u00e9s des frais de sommation seront factur\u00e9s.<\/p>\n

3.5 En cas de retard de paiement, SWISS KRONO peut suspendre les autres livraisons destin\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur m\u00eame si elles ne font pas partie de la m\u00eame op\u00e9ration de vente et de livraison.<\/p>\n

3.6 Le paiement du prix conclu sera assur\u00e9 et ce, par l\u2019assurance de cr\u00e9dit marchandise utilis\u00e9e par SWISS KRONO ou par une garantie acceptable pour SWISS KRONO.<\/p>\n

3.7 Si l\u2019acheteur fait valoir des cr\u00e9ances envers SWISS KRONO, l\u2019acheteur n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der au d\u00e9compte, \u00e0 la r\u00e9tention ou \u00e0 la diminution que si le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de ces contre-pr\u00e9tentions a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 ou si elles sont incontest\u00e9es.<\/p>\n

3.8 La cession de pr\u00e9tentions de l\u2019acheteur envers SWISS KRONO est exclue.<\/p>\n

4. Livraison <\/strong><\/p>\n

4.1 SWISS KRONO n\u2019est oblig\u00e9 de proc\u00e9der au plus t\u00f4t \u00e0 la livraison de la marchandise command\u00e9e que si le paiement du prix convenu est assur\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3.6. SWISS KRONO est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des livraisons partielles.<\/p>\n

4.2 L\u2019envoi de la marchandise s\u2019effectue conform\u00e9ment aux conditions de livraison convenues (INCOTERMS 2010).<\/p>\n

4.3 Si la livraison est gravement emp\u00each\u00e9e pour des raisons qui ne rel\u00e8vent pas de la responsabilit\u00e9 de SWISS KRONO, SWISS KRONO a le droit de suspendre la livraison ou de r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n

4.4 Les dates de livraison confirm\u00e9es seront respect\u00e9es au mieux de nos possibilit\u00e9s. Les livraisons partielles ou les livraisons retard\u00e9es n\u2019autorisent pas le destinataire \u00e0 se retirer du contrat. Si l\u2019acheteur subit un dommage \u00e0 la suite d\u2019un retard de livraison, SWISS KRONO n\u2019est responsable de ce dommage que si le retard est caus\u00e9 par une n\u00e9gligence grave.<\/p>\n

4.5 L\u2019acheteur prendra en charge la marchandise chez SWISS KRONO d\u00e8s qu\u2019il aura \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que la marchandise est pr\u00eate \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement. Si la marchandise n\u2019est pas prise en charge dans les 5 jours ouvrables apr\u00e8s l\u2019information de mise \u00e0 disposition de la marchandise, la marchandise est consid\u00e9r\u00e9e comme enlev\u00e9e et peut \u00eatre stock\u00e9e dans un entrep\u00f4t public aux frais de l\u2019acheteur.<\/p>\n

4.6 En cas de dommages dus au transport, il faudra en informer dans chaque cas le transporteur et inscrire une remarque correspondante dans les papiers de fret. Le transporteur devra \u00e9galement confirmer le dommage.<\/p>\n

5. Transfert des risques <\/strong><\/p>\n

Le transfert de risques du paiement du prix de vente en cas de destruction impr\u00e9vue ou de d\u00e9t\u00e9rioration impr\u00e9vue de la marchandise s\u2019effectue conform\u00e9ment aux conditions de livraison conclues (INCOTERMS 2010).<\/p>\n

6. Garantie <\/strong><\/p>\n

6.1 La marchandise de SWISS KRONO se compose essentiellement de bois, un produit naturel. Ses caract\u00e9ristiques naturelles se traduisent par certaines diff\u00e9rences naturelles de couleurs, de structures et autres et ne repr\u00e9sentent donc aucun d\u00e9faut.<\/p>\n

6.2 Les faibles \u00e9carts par rapport \u00e0 la description de la marchandise et aux dimensions restant dans le cadre de la norme UE ne repr\u00e9sentent aucun d\u00e9faut.<\/p>\n

6.3 Apr\u00e8s transfert des risques conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 5, l\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 examiner imm\u00e9diatement la marchandise pour y d\u00e9celer tout d\u00e9faut, y compris les erreurs de livraison et les quantit\u00e9s manquantes. Les r\u00e9clamations doivent \u00eatre formul\u00e9es \u00e0 SWISS KRONO imm\u00e9diatement mais au moins 5 jours ouvrables apr\u00e8s r\u00e9ception de la marchandise sur le lieu de destination par \u00e9crit et avec indication pr\u00e9cise de la non-conformit\u00e9 au contrat et de la cause. Si l\u2019acheteur ne se manifeste pas, la marchandise est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e. La marchandise d\u00e9fectueuse ne peut pas \u00eatre trait\u00e9e. La r\u00e9clamation pour vice n\u2019autorise pas l\u2019acheteur \u00e0 refuser la r\u00e9ception ou le paiement.<\/p>\n

6.4 Les r\u00e9clamations dues \u00e0 un d\u00e9faut pr\u00e9supposent que l\u2019acheteur a mis la marchandise d\u00e9fectueuse \u00e0 disposition \u00e0 des fins d\u2019inspection et qu\u2019il a pay\u00e9 int\u00e9gralement la marchandise d\u00e9fectueuse \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance. Les renvois de marchandise devront faire l\u2019objet d\u2019une consultation pr\u00e9alable entre les parties contractuelles.<\/p>\n

6.5 Si la r\u00e9clamation due \u00e0 un d\u00e9faut a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 temps et conform\u00e9ment au contrat et que la marchandise pr\u00e9sente un manquement contractuel, SWISS KRONO remplacera gratuitement la marchandise d\u00e9fectueuse par livraison d\u2019une marchandise conforme aux termes du contrat dans un d\u00e9lai convenable. Toute pr\u00e9tention plus \u00e9tendue formul\u00e9e par l’acheteur, en particulier en ce qui concerne le d\u00e9dommagement de travail, mat\u00e9riel ou d’un manque \u00e0 gagner, est exclue au m\u00eame titre que l’annulation du contrat ou la diminution du prix de vente par l’acheteur.<\/p>\n

6.6 La garantie est valable pendant maximum 24 mois \u00e0 compter de la date de transfert de risques conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 5.<\/p>\n

6.7 D\u00e8s le d\u00e9but du traitement, de la transformation, de la modification ou en cas d\u2019entreposage ou de traitement incorrect de la marchandise livr\u00e9e par SWISS KRONO, l\u2019acheteur perd tous ses droits se basant sur une garantie pour d\u00e9faut.<\/p>\n

7. D\u00e9nonciation <\/strong><\/p>\n

7.1 SWISS KRONO peut d\u00e9noncer le contrat si, malgr\u00e9 la fixation d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, l\u2019acheteur ne fait pas face \u00e0 ses obligations de coop\u00e9ration ou si un obstacle dont SWISS KRONO n\u2019est pas responsable, impr\u00e9visible ou ne pouvant \u00eatre surmont\u00e9 durablement et ne pouvant pas \u00eatre \u00e9limin\u00e9 par une intervention raisonnable, rend impossible la r\u00e9alisation de la prestation de la part de SWISS KRONO.<\/p>\n

7.2 SWISS KRONO peut d\u00e9noncer le contrat si le paiement du prix convenu n\u2019est pas assur\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3.6. \u00e0 la date de livraison pr\u00e9vue.<\/p>\n

7.3 Si SWISS KRONO d\u00e9nonce le contrat, l\u2019acheteur ne peut en faire d\u00e9couler d\u2019autres droits envers SWISS KRONO, \u00e0 l\u2019exception de la demande de remboursement des paiements effectu\u00e9s pour ce contrat.<\/p>\n

8. Responsabilit\u00e9 <\/strong><\/p>\n

En cas de dommages mat\u00e9riels ou de pr\u00e9judice p\u00e9cuniaire, SWISS KRONO n\u2019est responsable que dans le cas d\u2019une pr\u00e9m\u00e9ditation ou d\u2019une grave n\u00e9gligence. La responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au dommage sp\u00e9cifique au contrat et pr\u00e9visible \u00e0 la conclusion du contrat. Cette restriction de responsabilit\u00e9 s\u2019applique dans ce sens aux dommages dus \u00e0 des pr\u00e9tentions formul\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019acheteur par des tiers.<\/p>\n

9. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 <\/strong><\/p>\n

SWISS KRONO se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises qu’elle vend jusqu’\u00e0 la r\u00e9ception de tous les paiements convenus dans le contrat.<\/p>\n

10. Nullit\u00e9 partielle et n\u00e9cessit\u00e9 de la forme \u00e9crite <\/strong><\/p>\n

10.1 Si l\u2019une des dispositions des relatons contractuelles \u00e9tait ou devenait inefficace, la validit\u00e9 du contrat dans son ensemble n’en serait pas affect\u00e9e. Les partenaires contractuels s\u2019engagent \u00e0 conclure une nouvelle disposition se rapprochant le plus de l\u2019objectif poursuivi par la disposition invalide.<\/p>\n

10.2 Aucun accord annexe oral relatif aux relations contractuelles n\u2019a \u00e9t\u00e9 conclu. Toute modification n\u00e9cessite la forme \u00e9crite. Cette r\u00e8gle s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de la forme \u00e9crite m\u00eame. La n\u00e9cessit\u00e9 de la forme \u00e9crite s\u2019applique \u00e9galement aux d\u00e9clarations avec effet constitutif, en particulier pour la d\u00e9nonciation ainsi que pour la fixation de d\u00e9lais.<\/p>\n

11. PROTECTION DES DONNEES <\/strong><\/p>\n

11.1 Les parties conviennent d\u2019\u00e9changer des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (des donn\u00e9es que l\u2019une des parties a re\u00e7ues de l\u2019autre : \u00ab donn\u00e9es \u00e9chang\u00e9es \u00bb) exclusivement aux fins d\u2019ex\u00e9cution de ce contrat (\u00ab fin licite \u00bb) conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 (1) b) du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral (UE) sur la protection des donn\u00e9es (RGPD). Des cat\u00e9gories sp\u00e9cifiques de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (donn\u00e9es sensibles) ne sont ni transmises ni trait\u00e9es. La partie qui re\u00e7oit des donn\u00e9es \u00e9chang\u00e9es de l\u2019autre partie est ici d\u00e9sign\u00e9e sous le nom de \u00ab destinataire des donn\u00e9es \u00bb et la partie qui transf\u00e8re les donn\u00e9es sous le nom de \u00ab transmetteur des donn\u00e9es \u00bb. Caract\u00e9ristiques relatives aux donn\u00e9es \u00e9chang\u00e9es : (a) Cat\u00e9gories des personnes concern\u00e9es : \u2022 les personnes de chaque partie qui sont impliqu\u00e9es dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat ou de partie tierces qui sont impliqu\u00e9es dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat (b) Cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e9chang\u00e9es \u2022 les coordonn\u00e9es comme le nom, le poste, la localit\u00e9, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et diverses donn\u00e9es sur les moyens de communication \u2022 Certaines cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es ne sont ni transf\u00e9r\u00e9es ni trait\u00e9es.<\/p>\n

11.2 Le destinataire des donn\u00e9es traite toutes les donn\u00e9es \u00e9chang\u00e9es avec comp\u00e9tence dans le respect du droit en vigueur et de ce contrat, avec le professionnalisme et le soin n\u00e9cessaires. Dans ce cadre, il se tient au fait des normes adapt\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es, tant du point de vue de la technique que de l\u2019organisation, et les met en application.<\/p>\n

11.3 Toute diffusion ou transmission de donn\u00e9es \u00e9chang\u00e9es par le destinataire des donn\u00e9es \u00e0 un tiers n\u2019est licite que si cela est n\u00e9cessaire \u00e0 la fin licite et conforme au droit en vigueur, en particulier aux articles 25 et 26 de la RGPD.<\/p>\n

11.4 Dans la mesure o\u00f9 la l\u00e9gislation en vigueur l\u2019exige, chaque partie informe les personnes concern\u00e9es de l\u2019utilisation commune convenue par contrat des donn\u00e9es \u00e9chang\u00e9es. Le destinataire des donn\u00e9es notifie imm\u00e9diatement, conform\u00e9ment au droit en vigueur relatif au traitement des donn\u00e9es \u00e9chang\u00e9es, au transmetteur de donn\u00e9es toute requ\u00eate, objection ou demande de la part de personnes concern\u00e9es (\u00ab Demande de personnes concern\u00e9es \u00bb) qui pourraient entra\u00eener des obligations et une responsabilit\u00e9 au regard de la loi pour le transmetteur de donn\u00e9es ou qui pourraient par ailleurs concerner les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du transmetteur de donn\u00e9es.<\/p>\n

11.5 En cas de violation de la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (article 33 de la RGPD) ou en cas de litiges avec des personnes concern\u00e9es ou d\u2019actions engag\u00e9es par des personnes, des autorit\u00e9s de contr\u00f4le ou d\u2019autres tiers concern\u00e9s, les parties doivent imm\u00e9diatement s\u2019en informer mutuellement, dans la mesure o\u00f9 cet \u00e9v\u00e9nement concerne le traitement de donn\u00e9es \u00e9chang\u00e9es ou qu’il pourrait entra\u00eener des obligations et une responsabilit\u00e9 de l\u2019autre partie au regard de la loi ou qu\u2019il pourrait concerner les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de l’autre partie. Les parties s\u2019entendent entre elles dans les limites du raisonnable et se soutiennent mutuellement lorsque de tels \u00e9v\u00e9nements surviennent.<\/p>\n

11.6 Le destinataire des donn\u00e9es supprime imm\u00e9diatement les donn\u00e9es \u00e9chang\u00e9es d\u00e8s qu\u2019elles ne sont plus requises \u00e0 la fin licite, \u00e0 moins que le destinataire des donn\u00e9es ne se retrouve dans l\u2019obligation ou ne soit autoris\u00e9 l\u00e9galement dans le cadre du droit en vigueur \u00e0 poursuivre le traitement des donn\u00e9es \u00e9chang\u00e9es.<\/p>\n

11.7 Notre politique de confidentialit\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e sur notre site web, \u00e0 l\u2019adresse https:\/\/www.swisskrono.com\/ch-fr\/protection-des-donnees-clients-et-fournisseurs\/#<\/a> .<\/p>\n

12. <\/strong> Lieu d\u2019ex\u00e9cution, for et choix de la loi applicable<\/strong><\/p>\n

La commune de Menznau (Suisse) est le lieu d\u2019ex\u00e9cution et le for pour les deux parties. Le droit applicable est le droit suisse. L\u2019application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.<\/p>\n

Menznau, Suisse, juin 2021<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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